AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L5211-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissement » sont supprimés.

A l’heure d’une crise de vocation des élus locaux, notamment en milieu rural, il est nécessaire de prendre en compte les difficultés financières rencontrées par les Présidents et Vice-présidents de communautés de communes faute remboursement de transport au sein d’EPCI ruraux.

Le régime actuel prévoit que les conseillers d’EPCI soient remboursés des frais de transport s’ils ne touchent pas d’indemnité dans le cadre de leur fonction et si le déplacement a lieu en dehors de leur commune. Ainsi, les Présidents et les Vice-présidents d’EPCI se voient écartés du régime de remboursement des frais de transport du fait de l’indemnité qu’ils touchent à ce titre.

Ces dispositions ne sont pas adaptées à la réalité du terrain de nos élus ruraux.

En effet, les communautés de communes sont souvent très étendues en superficie et recensent peu d’habitants ce qui implique des indemnités peu élevées pour les Présidents et Vice-présidents. Les membres de l’exécutif local se voient alors contraints de parcourir des distances considérables pour accomplir leur devoir de représentant communautaire, distances qui se font ressentir en termes de budget par les intéressés.

L’objet de cet amendement est donc de modifier l’article L5211-13 du code général des collectivités territoriales afin que les exécutifs d’EPCI puissent également bénéficier du remboursement de leurs frais de transport dans le cadre de leur mandat communautaire.