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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-33 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, remplacer le nombre « 40 » par le nombre « 60 » ;
2° Au troisième alinéa, remplacer le nombre « 40 » par le nombre « 20 ».
Objet
La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a été modifiée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
La représentation des communes est passée de 60 % à 40 % et celle des intercommunalités de 20 % à 45 % (40 % pour les EPCI à fiscalité propre et 5 % pour les syndicats).
D’un schéma départemental de coopération intercommunale fondé par les communes, nous sommes passés à un schéma proposé par l’autorité préfectorale, modifié par des communes au sein d’une commission où leurs voix sont diminuées.
Même si l’article 11 de cette proposition de loi supprime le pouvoir de modification de ces schémas par les CDCI, il est proposé de revoir la composition de la CDCI afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et élus municipaux.