Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots :

« ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ».

À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou retirer une telle carte dès lors que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

Le présent amendement vise à permettre également ce refus ou ce retrait à un étranger condamné à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. En effet, il n'est pas acceptable qu'une personne accueillie en France y demeure après s'être rendue coupable d'un délit passible d'une telle peine. 

Aux alinéas 9 et 20, supprimer les mots « ou à son concubin ».

Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il est donc pratiquement impossible de vérifier la réalité de cette situation. Cette difficulté est d’autant plus importante que le concubinage est diabolisé dans un certain nombre de pays et donc caché par les concubins.

Le présent amendement s’oppose par conséquent à l’ouverture du bénéfice de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride au concubin.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise courante du français » ; ».

La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le français comme langue de la République.

Face à l’exigence d’adhésion des étrangers accueillis en France aux valeurs de la République et à la nécessité de leur adaptation rapide à la vie en France, le présent amendement vise à faire de la maîtrise du français un critère obligatoire, avec la régularité du séjour, à la délivrance d’une carte de résident.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le 2° du I est supprimé » ; ».

Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il est donc pratiquement impossible de vérifier la réalité de cette situation. Cette difficulté est d’autant plus importante que le concubinage est diabolisé dans un certain nombre de pays et donc caché par les concubins.

Le présent amendement vise donc à mettre un terme à la possibilité, pour un étranger bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, de demander à être rejoint par son concubin.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit » » ; »

Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents.

Le présent amendement vise donc à ramener de dix-neuf à dix-huit ans la limite d'âge pour l'accueil des enfants de réfugiés en France au titre de la réunification familiale. 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants, sans perspective réelle d’intégration, ce qui ne manquerait pas de susciter des drames humanitaires. Un mineur arrivé en France non accompagné pourrait ainsi y faire venir en toute légalité ses parents et ses frères et sœurs.

Le présent amendement s’oppose donc à l’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs.

Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants:

L'article L. 711-6 du CESEDA permet de refuser ou de retirer le statut de réfugié dès lors qu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat et lorsque la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Cette disposition n'est qu'une possibilité, à laquelle l'administration n'est pas tenue. Pourtant, il est inacceptable qu'un étranger constituant une menace grave pour la France bénéficie du statut de réfugié en son sein.

Par ailleurs, l'article L. 711-6 du CESEDA fait figurer parmi les critères justifiant le potentiel refus ou retrait du statut de réfugié la condamnation à une peine d'emprisonnement de dix ans. Pour autant, des peines d'emprisonnement moindres n'en demeurent pas moins considérables et justifieraient un tel refus ou retrait.

Le présent amendement vise donc d'abord a rendre obligatoire le refus ou le retrait du statut de réfugié dans les cas prévus à l'article L. 711-6 du CESEDA. Il vise également à abaisser le critère de dix d'emprisonnement à cinq ans et à remplacer le critère de constitution d'une menace « grave » pour la sûreté de l'État ou pour la société par celui de constitution d'une menace. 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est inséré au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 743-3-1 ainsi rédigé :

« La décision définitive de rejet d'une demande d'attribution du statut de réfugié prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile en cas de saisine de celle-ci vaut obligation de quitter le territoire français. Aucune nouvelle demande émise par le même demandeur ne peut être enregistrée durant les six mois suivant la notification à celui-ci de la décision de rejet de sa demande. » ». 

Les impératifs de rationalisation du fonctionnement de l'administration, d'exécution rapide de ses décisions et de simplification des procédures exigent que la décision définitive de rejet d'une demande d'asile prononcée par l'OFPRA ou, en cas de recours, par la CNDA, vaille obligation de quitter le territoire français et interdise le dépôt par le même demandeur d'une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification de la décision.  

Le présent amendement vise par conséquent à donner aux décisions définitives de rejet d'une demande d'asile valeur d'obligation de quitter le territoire français.

Supprimer cet article.

L'article 7 bis revient sur la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'une personne dite "dublinée", faisant l'objet d'une procédure au titre du règlement Dublin III, votée en mars 2018. 

Le présent amendement vise à maintenir le délai de contestation de la décision de transfert à sept jours.

A.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

B. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

C.- Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

c) Le second alinéa du même 4° est supprimé ;

D.- Compléter cet article par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

3° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Les chercheurs suivant un programme de mobilité

« Art. L. 313-27.- I.- La carte de séjour portant la mention « chercheur - programme de mobilité » est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 et sous réserve d’une entrée régulière en France, au chercheur étranger qui justifie qu’il :

« 1° Relève d’un programme de l’Union européenne ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne dont la France ;

« 2° Est titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master et mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé ;

« 3° Dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.

« II.- La carte de séjour mentionnée au I est d’une durée maximale égale à la durée de la convention d’accueil.

« III.- La carte de séjour portant la mention « chercheur – programme de mobilité (famille) » est délivrée de plein droit, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, au conjoint de l’étranger mentionné au I du présent article ainsi qu’aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L. 313-2.

« La durée de cette carte de séjour est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.

« Cette carte de séjour donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

« Art. L. 313-28.- I. - Lorsqu’un chercheur étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour mener une partie de ses travaux de recherche sans délivrance d’un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2, à condition que :

« 1° Le chercheur étranger justifie qu’il a signé une convention d’accueil avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé pour une mobilité de « courte durée » ou de « longue durée » ;

« 2° La durée de son séjour en France n’excède pas :

« a) cent quatre-vingt jours sur toute période de trois cent soixante jours pour une mobilité de « courte durée » ;

« b) douze mois pour une mobilité de « longue durée » ;

« 3° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ;

« 4° Le chercheur étranger justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.

« II.- Le conjoint et les enfants du couple sont amis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur étranger. »

Cet amendement propose de sortir les dispositions relatives aux chercheurs étrangers en mobilité du passeport talent pour prévoir spécifiquement :

- Une carte de séjour « chercheur – programme de mobilité » qui serait délivrée dès la première admission au séjour ainsi qu’aux membres de la famille

- Un régime d’exemption de titre séjour pour les chercheurs en mobilité qui disposent déjà d’un titre de séjour dans un autre État membre à condition toutefois qu’ils notifient leur entrée et leur séjour en France aux autorités administratives en France

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

 a) Le 1° est ainsi rédigé :

 « 1° À l’étranger qui :

 «  a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;

 «  b) Soit est recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ; » 

Cet amendement clarifie la rédaction du premier cas de délivrance d’un passeport talent en distinguant bien le salarié qualifié et le salarié embauché par une start up.

Par ailleurs, plutôt que de conserver deux définitions de l’entreprise « innovante » (celles qui rempliraient les critères du code général des impôts et celles qui seraient reconnues par un organisme public selon des critères définis par décret), cet amendement propose de prévoir une seule définition (entreprise reconnue par un organisme public selon des critères définis par décret, charge au Gouvernement de reprendre les critères du code général des impôts dans le décret).

Après l’alinéa 6

 Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c bis) Le 6° est ainsi rédigé :

 "6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ;"

Cet amendement harmonise les rédactions pour la définition d’une entreprise innovante et d’un projet économique innovant : dans les deux cas, il faudrait qu’il/elle soit reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement.

I.- Alinéas 1 à 6 et alinéas 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Les étudiants suivant un programme de mobilité

« Art. L. 313-29.- I.- Une carte de séjour « étudiant - programme de mobilité » est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 et sous réserve d’une entrée régulière en France, à l’étudiant étranger qui justifie :

« 1° Qu’il relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne dont la France, ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’Union européenne dont la France ;

« 2° Qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France ;

« 3° Qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’il suivra.

« II.- La carte de séjour mentionnée au I est d’une durée maximale égale à la durée des études prévues dans un établissement d’enseignement supérieur français, sans pouvoir excéder la durée restant à courir du cycle dans lequel est inscrit l’étudiant étranger.

« Elle donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

« Art. L. 313-30.- Lorsqu’un étudiant étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour effectuer une partie de ses études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur sans délivrance d’un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2, à condition que :

« 1° La durée de son séjour en France n’excède pas douze mois ;

« 2° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ;

« 3° L’étranger justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.

« L’étudiant étranger qui remplit les conditions énoncées au présent article peut, à titre accessoire, exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. »

III.- En conséquence, alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 313-27

par la référence :

L. 313-29

Sur le modèle de ce que l’amendement CULT. 1 a fait s’agissant des chercheurs étrangers en mobilité, cet amendement regroupe les dispositions relatives aux étudiants étrangers en mobilité pour prévoir spécifiquement :

Une carte de séjour « étudiant – programme de mobilité » qui serait délivrée dès la première admission au séjour

Un régime d’exemption de titre séjour pour les étudiants en mobilité qui disposent déjà d’un titre de séjour dans un autre État membre à condition toutefois qu’ils notifient leur entrée et leur séjour en France aux autorités administratives en France

I.- Alinéa 4

 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 313-9. – I.- Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois et portant la mention « jeune au pair » est délivrée à l’étranger qui :

 « 1° Est âgé de dix-huit à trente ans ;

 « 2° Est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants ;

« 3° A apporté la preuve soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.

 II.- En conséquence, alinéa 5

 Supprimer les mots :

, qui a apporté la preuve soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, 

Cet amendement clarifie la rédaction des conditions auxquelles est soumis le jeune qui sollicite une carte de séjour temporaire « jeune au pair ».

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

du « jeune au pair »

par les mots :

des deux parties

2° Après le mot :

accident 

insérer les mots :

du jeune au pair

 3° Remplacer les mots :

permettant au jeune au pair

par les mots :

lui permettant

Cet amendement prévoit que la convention fixe non seulement les droits et devoirs du jeune au pair mais également ceux de la famille d’accueil.

Supprimer cet article.

En tant qu’agent de l’État, le maire d’une commune doit permettre l’inscription à l’école de tout enfant en âge scolaire résidant sur le territoire de sa commune. Dans le cas d’un refus du maire d’inscrire cet enfant, le code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet de département l’enjoint d’y procéder voire y procède d’office lui-même en se substituant au maire défaillant.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel qui prévoit que, sans attendre le déclenchement de la procédure de substitution par préfet, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) pourrait autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet.

Considérant que le droit en vigueur prévoit déjà une procédure d’inscription dans le premier degré de l’enseignement scolaire en cas de refus du maire de la commune, votre rapporteur pour avis estime il n’y a pas lieu de prévoir de procédure d’urgence supplémentaire. Il appartient en effet au préfet et à ses services de mettre en œuvre les prérogatives qu’ils tirent de la loi avec toute la diligence nécessaire au cas d’espèce.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

 « Les étudiants étrangers bénéficient des actions de promotion de la santé prévues aux articles L. 831-1 à 831-3 du code de l’éducation. » ;

Contre l’avis du Sénat, la loi relative au droit des étrangers de mars 2016 avait supprimé la visite médicale des étudiants étrangers primo-arrivants qui était effectuée par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et qui permettait notamment de détecter et de traiter des maladies infectieuses parfois mortelles (SRAS, Ebola, tuberculose, hépatite, méningite, rougeole, etc.). En contrepartie elle a transféré la responsabilité du « suivi sanitaire préventif » des étudiants étrangers aux établissements d’enseignement supérieur sans pour autant leur transférer les moyens qu’y consacrait l’OFII.

Aujourd’hui les étudiants étrangers ne bénéficient donc plus d’une visite médicale à leur arrivée sur le territoire et, en cas de maladie infectieuse non détectée, les risques pour la santé publique sont accrus, a fortiori dans les salles de cours et les amphithéâtres où de nombreux étudiants se côtoient.

L’amendement propose donc de supprimer la responsabilité du suivi « préventif sanitaire » des étudiants étrangers qui pesait sur les établissements d’enseignement supérieur, de rappeler que les étudiants étrangers bénéficient bien évidemment des actions de promotion de la santé de droit commun menées par les établissements d’enseignement supérieur et de confier les visites médicales des étudiants étrangers primo-arrivants à l’OFII.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.

« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits.

« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. »

Cet amendement vise à mieux protéger les personnes subissant des violences ou un risque de mariage forcé lorsque l’auteur des faits a été condamné par le juge pénal.

En premier lieu, en cas de faits de violences au sein du couple, il est proposé de viser l’ensemble des violences commises à l’égard de personnes étrangères par leur conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité).

En second lieu, il est proposé d’étendre ce dispositif aux faits de violence commis à l’encontre d’une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre de contracter ce mariage ou cet union.

Comme pour les faits de violences commis au sein du couple, les dispositions respecteraient un parcours d’admission au séjour : l’étranger victime est placé sous ordonnance de protection et se voit, pour ce motif, admis au séjour. Si la protection se prolonge jusqu’à la condamnation définitive, la personne accède à la carte de résident.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2°. »

Les Missions Locales qui accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et la formation professionnelle accueillent régulièrement de jeunes migrants. Les dispositifs existants tels que le Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l’Autonomie (PACEA) peuvent être engagés sans coordination avec le Parcours Personnalisé d'intégration républicaine. De plus, la généralisation de la Garantie Jeunes oblige les Missions Locales à intégrer des jeunes migrants qui ne maîtrisent pas les bases de la langue française dans ce dispositif initialement non prévu pour ce public.

 Cet amendement vise à mieux coordonner les différents dispositifs d'accompagnement des jeunes migrants vers l'emploi dans un souci de mieux favoriser leur intégration. 

Après l'article 33 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. »

Le présent amendement propose de supprimer la circulaire Valls de 2012 précisant les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière.

Les « régularisations » d’étrangers en situations irrégulière ont connu, du fait de l’application de cette circulaire, une hausse substantielle : selon le rapport d’information sur l’application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, elles sont passées de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017 soit 30 % de plus en 5 ans. Ce sont donc au total 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés au cours de la période 2012-2017.

Or, l’acquisition de la nationalité doit venir couronner un processus d’intégration et d’assimilation. Elle ne doit pas être un droit automatique.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

" L’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d’accueil et d’intégration du territoire français. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur l’évolution de la capacité d’accueil du territoire en fonction des logements disponibles, de la situation de l’emploi et sur l’état de la politique du regroupement familial. »

Cet article est un préambule à la politique d’accueil de notre pays et à notre code de l’immigration. Mieux maîtriser l’immigration est un prérequis qui ne peut raisonnablement se réaliser qu’en ayant connaissance des capacités financières et matérielles de notre pays et ce pour assurer un accueil et une intégration dignes de ce nom.

Supprimer cet article.

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin ».

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 743-3-1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français et fait obstacle à toute nouvelle demande de titre dans un délai d’un an. À ce titre, elle peut faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. »

Le présent amendement propose de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Dès 2013, le rapport de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’Administration regrettait la « complexité relative de la procédure aujourd’hui suivie, alors qu’il pourrait être naturel et efficace de prévoir que la décision de la CNDA déboutant le demandeur d’asile vaille automatiquement OQTF » (« L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile »).

En effet, comme le souligne une contribution au rapport de Pierre Mazeaud intitulé « pour une nouvelle politique des migrations transparente, simple et solidaire » de juillet 2008 « S’agissant des déboutés du droit d’asile, il est anormal que le préfet soit obligé, après le rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA, de prendre explicitement un refus de séjour assorti d’une OQTF : sauf demande de l’intéressé d’un titre de séjour sur le fondement d’un autre article du code, le rejet de sa demande d’asile devrait valoir éloignement » « la solution proposée permettrait de simplifier le contentieux ».

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »

Il convient de s’assurer d’emblée d’une connaissance des valeurs essentielles, primordiales et prééminentes de la société à laquelle doit adhérer le demandeur qui entend demander l’asile et de son engagement à les respecter.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711-6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».

Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, le refus du statut de réfugié doit être automatique.

Supprimer l'alinéa 3

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Cette disposition n’est pas envisagée par le droit européen, comme le souligne la directive du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

De plus, ce dispositif va entraîner une explosion de l’immigration, jetant sur les routes de la mort de nombreux mineurs non accompagnés, qui, une fois en France, pourront faire venir légalement non seulement leurs parents mais également toute leur fratrie. En 2017, 25000 mineurs se sont retrouvés en France, soit le double de l’année 2016 ; à 95 % des garçons, dont deux tiers ont plus de 16 ans et provenant majoritairement d’Afrique. Des familles « misent » donc sur leur enfant post adolescent pour venir légalement en France via le regroupement familial.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ».

La possibilité qu’offre la France aux étrangers d’obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l’ensemble de ce projet de loi, sont respectées.

Cependant, il en est une qui ne figure pas à l’article du CESEDA visé par le présent dispositif, qui est celle de la maitrise de la langue française. La langue française, dont la place au deuxième article de notre Constitution souligne l’importance, est le premier ciment de notre société.

Certes, le présent article vise les personnes bénéficiant de la protection des réfugiés et apatrides, mais il concerne l’attribution d’une carte de résident, qui a une durée de validité de 10 ans, et qui, en toute hypothèse, serait accordée après que l’ait été la carte de séjour pluriannuelle visée à l’article premier du présent projet, dans la mesure où pour obtenir la carte de résident, il faut notamment justifier d’un séjour régulier en France de quatre ans.

Cela laisse donc largement le temps aux étrangers de maitriser la langue française, il semble normal d’attendre d’eux la maitrise de cette langue qui les intègre ainsi de manière plus forte et cohérente à notre société.

Enfin, la section première concernant les dispositions générales s’appliquant au présent article conditionne l’obtention de la carte de résident à la maitrise de la langue française. Il semble opportun de rappeler ce principe dans la présente section 2, compte tenu des arguments qui viennent d’être énumérés.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire »

le mot :

« mineurs ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfants mineurs, le principe d’indépendance qui s’attache à la majorité commande à ce que l’on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle.

En effet, une fois l’enfant majeur, il est, lui aussi en situation de présenter, s’il le désire, lui aussi, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leurs parents dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire se justifierait difficilement d’un point de vue juridique, et constituerait une rupture d’égalité avec les autres enfants majeurs du demandeur d’asile.

Le présent amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d’un point de vue juridique, et un amendement de coordination sera également déposé à l’article 3 du présent texte afin de modifier l’article L752-1 du CESEDA en ce sens.

Avant l'article 11

Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.

En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffisamment efficiente, mais pour que cette pratique s’améliore, cela passe par un accord avec les pays d’origine (procédure de réadmission). Or, plusieurs consulats, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laisser-passer indispensable.

L’objet de cet amendement est de geler les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés.

Avant l'article 11

Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.

Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile qui reçoivent des contribution financières de la France en matière d'aide au développement, refusent de délivrer le laisser-passer consulaire.

L’objet de cet amendement est de conditionner l'aide au développement à la délivrance des laisser-passer consulaires.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l’Égypte et 48 % dans celui de l’Algérie.

Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, le présent amendement vise à conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.

Supprimer cet article.

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 17 ter supprime l’augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du JLD qui permettait aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« quarante-huit heures »

les mots :

« cinq jours »

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention, au-lieu de 5 jours précédemment. Un délai trop court qui explique, en partie, l’annulation de 20 % des placements en rétention. Il y a là un enjeu d’efficacité et de sécurisation des procédures. Au fond, cette mesure est le pendant indispensable au prolongement à 90 jours du délai maximal de la rétention administrative.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l’article 16 suppriment :

- une disposition qui permet à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement

- une disposition qui permet le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. 

L’objet de cet amendement est de supprimer ces alinéas et de maintenir ces dispositions votées il y a seulement un mois.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». »

L’article 511-1 du Ceseda prévoit que l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de trois ans.

Ce délai de trois ans maximum apparait insuffisant au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose de le porter à 10 ans maximum.

Cet amendement se justifie d’autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l’autorité administrative de ne pas prononcer d’interdiction de retour.

Alinéa 8

Après le mot :

digitales

insérer les mots :

ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement

Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

I. – Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié:

1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé:

"III bis - L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article.";

2° A la première phrase de l'avant dernier alinéa du III, la référence: "III" est remplacée par la référence: "III bis".

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : 

Chapitre II bis : Les garanties encadrant le placement en rétention des mineurs

En l'état du droit, la France ne place pas de mineurs isolés en rétention. Elle est ainsi plus protectrice que le droit européen (art. 17 de la directive "Retour").

Toutefois, cette interdiction de la rétention des mineurs isolés en France découle d'une combinaison peu lisible de plusieurs dispositions législatives et résulte de ce que les mineurs étrangers sont exclus des différentes mesures d'éloignement pouvant justifier le prononcé d'une mesure restrictive de liberté (ils ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'une OQTF, ni d'une expulsion).

Le présent amendement vise à rappeler explicitement cette interdiction de façon plus  lisible au sein de la partie du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consacrée à la rétention.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérer les mots : «, l'identité de genre »

L'article L.723-6 du CESEDA permet à un demandeur d'asile de se présenter à son entretien personnel à l'Office avec un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle.

L'Assemblée nationale a substitué à la notion de « sexe », celle d' « identité de genre ».

Or, sexe et genre renvoient à des champs différents, le premier renvoyant au sexe biologique, le second caractérisant la construction sociale des rôles, des comportements, des activités et des attributs qu'une société considère comme appropriés pour les hommes et les femmes.

Il n'y a dès lors pas lieu d'opposer ou de substituer l'un à l'autre mais de mentionner les deux pour qu'un demandeur d'asile puisse aussi bien être accompagné par le représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, que par un représentant d'une association de défense des droits des personnes transgenres.

C'est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 10

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° L'article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé ».

L'article L. 723-10 du CESEDA permet à l'office de ne pas communiquer des informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile.

Cet amendement vise à garantir que lorsqu'il est fait application de ce dispositif de non divulgation d'informations ou de sources par l'office, celui-ci ne puisse fonder sa décision exclusivement sur des informations qui seraient restées confidentielles pour le demandeur.

Une telle garantie existe pour la CNDA à l'article L.733-4 du CESEDA.

Par cet amendement nous souhaitons rendre cette garantie applicable devant l'office.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au » sont insérés les mots « sexe, à l'identité de ».

L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.

Nous proposons par cet amendement d'intégrer les aspects liés au sexe.

Ce qui semble aller de soi ne figure ni dans la Convention de Genève ni dans directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 relative aux normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale. La Convention de Genève évoque, dans son article 1er les persécutions « du fait de [la] race, de [la] religion, de [la] nationalité, de [l'] appartenance à un certain groupe social ou [des] opinions politiques ». La directive 2011/95/UE, évoque dans son article 10, au titre des motifs de persécution « la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l’appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques ».

Considérant que les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont inscrits dans notre droit, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de ne pas mentionner les aspects liés au sexe.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

..) Le premier alinéa est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies »

..) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 723-5 du CESEDA prévoit que l'office peut demander à une personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que cet examen médical porte sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves que le demandeur aurait subies. Par cette mention, il s'agit d'assurer que l'examen médical soit en lien direct avec la demande de protection.

Cette garantie est fidèle à l'article 18 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (dite directive « procédures» ) qui dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le demandeur soit soumis à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé ».

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

..) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si aucun examen médical n'est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le demandeur qu'il peut, de sa propre initiative et à ses frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes qu'il aurait subies »

..) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement propose d'inscrire dans la loi une garantie prévue par la directive « procédures » du 26 juin 2013 et qui permet à un demandeur d'asile de faire réaliser l'examen médical à son initiative et à ses frais.

Après l'alinéa 5,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir par tout moyen toute information qu'il juge utile ».

L'article L. 723-6 du CESEDA permet à l'office de se dispenser d'entretien personnel si des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent d'y procéder.

Cette disposition est aisément compréhensible sur le plan médical mais elle a néanmoins pour effet de priver un demandeur d'asile malade de pouvoir faire valoir ses arguments lors de l'entretien personnel.

Nous souhaitons garantir que dans pareille hypothèse, le demandeur ou son représentant puisse fournir à l'office par tout moyen, tous les éléments utiles à l'instruction de sa demande.

Cette garantie met ainsi en œuvre une disposition de la directive « procédures» qui prévoit que lorsque aucun entretien personnel n’est mené pour raison médicale « des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à la personne à charge de fournir davantage d’informations ».

Après l'alinéa 5,

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office »

L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu'en cas d’absence d'entretien pour raison médicale, ce défaut d'entretien n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.

Après l'alinéa 18,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans »

L'article L. 723-15 du CESEDA définit les demandes de réexamen comme « toute demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ».

Considérant qu'une demande d'asile qualifiée de demande de réexamen ne permet pas au demandeur de bénéficier des mêmes droits et garanties qu'une « première » demande, nous proposons de mieux encadrer la définition d'une demande de réexamen.

Par cet amendement, nous proposons qu'une demande d'asile présentée plus de trois ans après une décision définitive de rejet devra être considérée, non comme une demande de réexamen, mais comme une demande d'asile pleine et entière.

En raison des changements qui ont pu se produire dans cet intervalle de trois ans, tant pour le demandeur lui-même que dans le pays dont il est originaire, il est nécessaire de garantir au demandeur que sa demande bénéficiera de toutes les garanties liées à un examen de droit commun et non d'un examen « au rabais ».

Après l'alinéa 2,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Au premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente ».

L'article L. 221-4 du CESEDA, dans son premier alinéa, fixe le principe selon lequel l'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix. 

L'alinéa 2 prévoit l’hypothèse dans laquelle « un nombre important d'étrangers serait maintenu simultanément en zone » pour indiquer que dans pareil cas la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue « dans les meilleurs délais ».

Cette rédaction pose au minimum un problème de cohérence puisque le régime dérogatoire est identique au régime de droit commun.

C'est pourquoi nous proposons d'inscrire que l'étranger est informé de ses droits au moment de la notification de son maintien en zone d'attente. Et de conserver le régime dérogatoire en cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers.

Après l'alinéa 1,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : « , dans un délai de dix jours »

Le gouvernement fait de la réduction des délais d'examen d'une demande d'asile l'un des principaux objectifs assigné à ce projet de loi.

En cohérence avec cet objectif, nous proposons d'appliquer ce raccourcissement des délais à toutes les étapes de la procédure et pas uniquement lors de l'instruction de la demande devant l'Ofpra.

C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) formule ses propositions de conditions matérielles d'accueil dans les dix jours qui suivent l'enregistrement de la demande.

La réduction des délais ne peut peser exclusivement sur le demandeur par l'effet d'une réduction de ses droits. L'ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du droit d'asile doivent favoriser cette réduction des délais. 

Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas

L'article L. 744-8 du CESEDA prévoit les cas dans lesquels les conditions matérielles d'accueil peuvent être retirées au demandeur d'asile. 

Le droit actuel garantit une marge d'appréciation à l'autorité administrative que le projet de loi lui retire. 

Le projet de loi prévoit en effet qu'en cas de refus par le demandeur de la proposition d'hébergement ou de la région de cantonnement, ou de non-respect des exigences des autorités chargés de l'examen de sa demande, il sera mis fin immédiatement et de plein droit à ses conditions matérielles d'accueil.

Ce recul est contestable pour au moins deux raisons.

La première est qu'il pourra être mis fin aux conditions matérielles d'accueil alors même qu'il ne lui aura pas été proposé d'hébergement mais seulement imposé une région de cantonnement. 

La seconde est qu'en supprimant la marge d'appréciation à l'autorité administrative, il ne sera plus tenu compte d'éventuels motifs légitimes pouvant justifier que le demandeur n'ait pu se rendre à son entretien ou n'ait pu se présenter aux autorités dans les délais et conditions qui lui avaient été fixés. Alors même qu'il pourrait faire valoir une raison légitime, les conditions matérielles d'accueil lui seront retirées immédiatement et de plein droit. 

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

..) Après la première occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « , sans motif légitime »

Cet amendement relatif aux dispositions régissant le retrait des conditions matérielles d'accueil a un double objet. 

Il propose d'introduire la mention selon laquelle le retrait des conditions matérielles d'accueil est possible si le demandeur a fourni de fausses informations concernant sa situation familiale « sans motif légitime ». La dissimulation d'information concernant sa situation familiale peut résulter d'une volonté de protéger sa famille de menaces de persécutions ou de réseaux de passeurs. Elle ne traduit pas nécessairement une volonté de duper l'administration.

Il vise par ailleurs à supprimer un cas supplémentaire de retrait des conditions matérielles d'accueil. Le texte permet le retrait si le demandeur a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. Pour les mêmes raisons qu'indiquées précédemment, la présentation d'une première demande d'asile sous une fausse identité peut résulter d'un réflexe de protection et non d'une volonté de duper l'administration. Rappelons à ce propos que la Cour européenne des droits de l'Homme a récemment condamné la France en considérant que cet élément ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile (CEDH, A. F. c/ France, 15 janvier 2015). Par ailleurs, la rédaction de l'article pourrait avoir pour effet de prendre en considération des cas qui ont peu à voir. En effet, il en va très différemment entre un demandeur d'asile qui présente une demande d'asile sous une fausse identité puis procède rapidement à une demande sous sa vraie identité et un demandeur d'asile qui multiplie les demandes sous de fausses identités. Pourtant l'article traite ces deux situations de la même façon. 

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le quatrième alinéa est abrogé.

Le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à 90 jours par le projet de loi).

Cet alinéa pose deux difficultés qui justifient sa suppression.

Le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen revient à sanctionner un demandeur du seul fait qu'il fasse usage de son droit à réexamen.

Le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de présentation de sa demande d'asile après 90 jours constituerait une double peine pour le demandeur. Si un délai de 90 jours peut constituer un délai raisonnable pour des justiciables français qui maîtrisent la langue et connaissent même imparfaitement les procédures, il n'en va évidemment pas de même pour un demandeur d'asile, qui réchappe d'un parcours souvent traumatisant et qui ne maîtrise pas notre langue ni nos procédures. Le refus des conditions matérielles d'accueil pour introduction de la demande après 90 jours reviendrait à sanctionner le demandeur du seul fait d'avoir tardé à surmonter le parcours du combattant que constitue une procédure de demande d'asile. 

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.

Le gouvernement fait de la réduction des délais l'un des principaux objectifs de ce projet de loi.

En cohérence avec cet objectif, nous proposons d'encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire car la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d'asile, a fortiori quand leur demande de protection a été approuvée. L'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale est un enjeu majeur, insuffisamment prise en compte par ce projet de loi.

Après l'alinéa 24,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la décision d’octroi du statut d'apatride par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.

Le gouvernement fait de la réduction des délais l'un des principaux objectifs de ce projet de loi.

En cohérence avec cet objectif, nous proposons d'encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour le bénéficiaire du statut d'apatride car la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d'asile, a fortiori quand leur demande de protection a été approuvée. L'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale est un enjeu majeur, insuffisamment prise en compte par ce projet de loi.

Après l'alinéa 7,

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :

Le gouvernement fait de la réduction des délais l'un des principaux objectifs de ce projet de loi.

En cohérence avec cet objectif, nous proposons d'encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de résident pour le bénéficiaire du statut de réfugié car la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d'asile, a fortiori quand leur demande de protection a été approuvée. L'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale est un enjeu majeur, insuffisamment prise en compte par ce projet de loi.

Après l'alinéa 2,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Le II de l'article L. 723-2 est abrogé

L'article 723-2 du CESEDA prévoit les cas, très nombreux, dans lesquels il est statué ou peut être statué selon la procédure accélérée.

Cet amendement vise à supprimer trois d'entre eux en raison des difficultés qu'ils soulèvent.

Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. Or, une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée et sous une fausse identité. Lorsque les persécutions émanent de son Etat ou sont tolérées par celui-ci, les possibilités de sortie légale du territoire sont le plus souvent impossibles. Le demandeur d'asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière. Quant à la présentation de demandes d'asile sous des identités différentes, la Cour européenne des droits de l'Homme a récemment condamné la France dans une décision en considérant que cet élément ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile (CEDH, A. F. c/ France, 15 janvier 2015).

Les deuxième et troisième cas englobent les motifs principaux des décisions actuelles de rejet de l'OFPRA, si bien qu'il implique que la quasi-totalité du contentieux de l'asile serait instruit à juge unique dans un délai de 5 semaines. En effet le motif classique d'un rejet d'une demande d'asile réside dans ce que l'OFPRA a considéré les déclarations du demandeur d'asile non convaincantes donc incohérentes, contradictoires, fausses, peu plausibles, sans pertinence... En outre, en prévoyant que les demandes d'asile "peu plausibles", "manifestement contradictoires", "sans pertinence" peuvent faire l'objet d'un traitement particulier, la loi vient ici consacrer une méthode d'évaluation des demandes d'asile purement subjective.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

..° Le début du 3° du III de l'article L. 723-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est possible d'établir que, sans raison valable, le demandeur ... (le reste sans changement) »

L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu'il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France.

Si l'étranger qui demande l'asile est entré irrégulièrement en France ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n'est par nature pas possible d'établir un décompte permettant d'apprécier la durée de son maintien. Le dispositif est donc inopérant.

A défaut d'une suppression pure et simple, nous proposons au minimum une clarification rédactionnelle visant à mieux garantir les droits du demandeur.

Après l'alinéa 3,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Au dernier alinéa du I, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d'asile »

L’article L. 752-1 du CESEDA prévoit que, dans le cadre d'une demande de réunification familiale après une reconnaissance de protection, l'âge des enfants est apprécié à la date de la demande de réunification familiale.

Cette disposition soulève une difficulté dans la mesure où un enfant, mineur au moment de la demande d'asile, peut être privé du bénéfice de la réunification familiale au motif qu'il est majeur au moment de la demande de réunification familiale, alors même qu'il fait toujours partie intégrante de la cellule familiale.

Ainsi le fait de considérer l'âge des enfants à la date de la demande de la réunification familiale peut entraîner des séparations injustes qui ne sont dues qu'aux délais des services en charge de l'asile.

Après l'alinéa 2,

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le septième alinéa de l'article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l'inscription de la liste des pays d'origine sûrs. Dans ce cas, le conseil d'administration est réuni dans les meilleurs délais et se prononce sur le maintien ou la radiation du pays de la liste des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »

Cet amendement vise à introduire une procédure exceptionnelle de suspension d'un pays de la liste des pays d'origine sûrs.

En cas d'évolution soudaine ou imminente dans un pays, le directeur général de l'office pourra suspendre l'inscription de ce pays de la liste des pays d'origine sûrs. Le conseil d'administration serait alors réuni dans les meilleurs délais pour décider s'il maintient ou radie le pays concerné.

Après l'alinéa 1,

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..) Après le premier alinéa de l'article L. 744-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile de bonne foi qui en fait la demande.

L'article L. 744-1 prévoit que l'OFII propose les conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile après l'enregistrement de sa demande. La réponse donnée par le demandeur à cette étape est définitive alors que sa situation peut être amenée à évoluer.

Un demandeur d’asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien de proches qui justifient qu’il n’ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII.

Cependant, il n’est pas rare que cette situation évolue et que ces personnes se retrouvent en situation de précarité et à la rue pendant la durée de leur procédure d’asile.

Par ailleurs, les demandeurs d’asile tout juste arrivés en France risquent de ne pas avoir compris les conséquences concrètes tirées du refus de l’orientation directive qui leurs seront expliquées au cours d’un rapide et unique entretien avec l’OFII.

Dans les deux cas, le projet de loi ne leur permet pas de solliciter à nouveau le dispositif national d’accueil, ni d’accéder à une allocation. Cet amendement vise donc à permettre à un demandeur de bonne foi de solliciter le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cours de procédure.

Alinéa 2

Après les mots :

soit

insérer les mots :

leur identité de genre ou

Cet amendement vise à compléter la définition des pays d'origine sûrs pour garantir qu'un pays ne puisse figurer sur cette liste s'il y est recouru à la persécution, la torture ou des traitements inhumains contre les personnes transgenres. 

L'article L. 722-1 autorise de retenir un pays comme pays d'origine sûrs s'il peut être démontré qu'il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne et ce « uniformément pour les hommes comme pour les femmes ».

L'Assemblée nationale y a ajouté la mention "quelle que soit leur orientation sexuelle". Nous proposons d'intégrer, à la notion de sexe et d'orientation sexuelle, celle d'identité de genre.

Alinéa 24

Supprimer les mots :

ou dont il est raisonnable de penser qu'il a comprend

Considérant l'importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d'hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'information du demandeur d'asile ne peut se faire « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ». 

Cette information ne peut se faire que dans une langue qu'il comprend.

Cette garantie est d'autant plus essentielle au regard des reculs opérés par le projet de loi puisqu'il s'agira d'expliquer à un demandeur d'asile que les conditions matérielles d'accueil pourront lui être refusées ou retirées alors même qu'il ne lui aura pas été proposé d'hébergement mais seulement assigné une région de résidence. 

Après l'alinéa 3,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés 

Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend. 

Alinéa 7

La troisième phrase est ainsi complétée :

et par laquelle il peut se faire comprendre

Cet amendement vise à consolider le régime linguistique dans lequel va s'exercer la procédure de l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile.

Le projet de loi prévoit la détermination du choix de la langue au stade de l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cadre de l’instruction de la demande d'asile devant l'Ofpra et la CNDA, le demandeur d'asile n'est pas seulement informé de ses droits, il a vocation à faire valoir les arguments au soutien de sa demande, par l'exposé des persécutions subies, de son histoire, de son parcours migratoire. Il importe donc qu'il comprenne les informations qui lui sont communiquées mais aussi qu'il puisse se faire comprendre.

C'est pourquoi nous proposons d'introduire cette garantie supplémentaire.

A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés.

Cet amendement vise à assurer au demandeur qui fait l'objet d'une procédure « Dublin » qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend. 

Après l'alinéa 4,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Au second alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés

Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend. 

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la troisième phrase de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés.

Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend. 

Après le Titre II : Renforcer l’efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « et par laquelle il peut se faire comprendre »

Amendement de coordination relatif au régime linguistique.

Alinéa 2, première phrase 

Après le mot :

suffisante

insérer les mots 

et par laquelle il peut se faire comprendre

Amendement de coordination relatif à la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.

Alinéa 2, deuxième phrase 

Rédiger ainsi cette phrase :

Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure.

Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile ne peut se prévaloir d'un défaut d'interprétariat uniquement lors du recours devant la CNDA. Ce qui revient à permettre de poursuivre une procédure devant l'OFPRA alors que le demandeur ferait connaitre un défaut d'interprétariat.

Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur de bonne foi d'invoquer un défaut d'interprétariat à tout moment de l'Office et alors d'indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure.

Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase

Le projet de loi prévoit que si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ».

Les enjeux sont suffisamment lourds au stade de l'audience devant la Cour pour qu'il soit garanti que le demandeur pourra bénéficier d'un interprète dans la langue demandée.

Alinéa 7, cinquième phrase

Supprimer cette phrase

Le nouvel article L. 741-2-1 créé par le projet de loi prévoit la détermination de la langue d'instruction de la demande d'asile dès le stade de l'enregistrement de la demande. Il prévoit également que la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la CNDA.

Cette disposition revient à considérer qu'il est possible qu'un demandeur d'asile puisse être entendu dans une « mauvaise » langue au cours de son entretien à l'Ofpra. Eu égard à l'importance que revêt l’entretien devant l'office, il n'y a pas lieu d'empêcher un demandeur d'asile de bonne foi de solliciter que la procédure s'opère dans la langue de son choix.

Le texte prévoit que le changement de langue est possible à tout instant s'il s'agit de procéder à l'entretien en français. Rien ne justifie, si ce n'est des questions d'organisation interne à l'office, que ce principe ne s'applique à tout changement de langue.

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

à la fin, il est ajouté les mots : «française »

par les mots :

et remplacer le mot : « société » par les mots : « sûreté de l'Etat »

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article L. 711-6 relatif aux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié.

Pour le second cas qui concerne une personne condamnée en dernier ressort en France soit d'un crime, soit d'un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, l'article ajoute une condition, que la présence de l'intéressé constitue une menace grave pour la société.

La notion de « menace grave pour la société », aux contours flous, est moins précise que celle de « menace grave pour la sûreté de l'Etat ». C'est pourquoi nous proposons d'appliquer cette même rédaction pour les deux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié.

Après l'alinéa 2,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A la première phrase de l'article L. 713-3, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « effective et non temporaire »

L'article L. 713-3 permet de refuser une demande d'asile d'une personne si celle-ci a accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine.

Cet amendement vise à assurer qu'il ne pourra lui être refusé une protection en France qu'à la condition que la protection dont il peut bénéficier dans son pays d'origine est effective et non temporaire.

Après l'alinéa 1,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots « et par pays d'origine »

Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine.

Après l'alinéa 1,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots : « et par langue utilisée »

Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par langue d’instruction des demandes d'asile.

Après l'alinéa 2,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Au huitième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles et des personnes transgenres » ;

L'article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l'homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d'administration d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

Cet alinéa propose d'accorder ce droit aux associations de défense des homosexuel(le)s et personnes transgenres, par cohérence avec la protection accordée aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelles ou leur identité de genre.

Après l'alinéa 3,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Au IV de l'article L. 723-2 les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés.

L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit des dérogations au principe selon lequel il ne peut être appliqué la procédure accélérée à des mineurs non accompagnés.

L’intérêt supérieur de l'enfant impose qu'un mineur non accompagné bénéficie du niveau maximal des garanties procédurales dues à un demandeur d'asile.

Nous proposons donc qu'en toute hypothèse, il ne puisse être appliquée la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés. 

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'office de convoquer le demandeur à son entretien personnel « par tout moyen ». 

Certes, l'article prévoit que ce moyen doit garantir la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. Mais considérant que le non-respect de ces garanties ne pourra être ni évalué ni sanctionné, l'effectivité de cette garantie est nulle. 

Or, l'entretien personnel est un moment essentiel de l'instruction d'une demande d'asile. Cela impose que le demandeur soit convoqué selon des modalités solides.

C'est d'autant plus important que les conséquences d'un non-respect à une convocation à un entretien sont extrêmement lourdes : l'article 9 du projet de loi prévoit désormais qu'une absence aux entretiens mettra fin immédiatement et de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Ce déséquilibre manifeste entre d'un côté les modalités de convocation et de l'autre les conséquences résultant d'une absence à une convocation n'est pas acceptable.

Alinéa 6

Après le mot :

suffisante

insérer les mots : 

et par laquelle il peut se faire comprendre

Cet amendement vise à garantir que le demandeur d'asile sera entendu au moment de son entretien devant l'officier de protection de l'Ofpra dans la langue de son choix et par laquelle il peut se faire comprendre.

L'entretien devant l'Office est sans doute l'étape la plus essentielle pour le demandeur d'asile, celle au cours de laquelle il fera le récit de son histoire, de ses persécutions et de son parcours. Cela exige d'assurer que le demandeur pourra utiliser une langue qui lui permet de se faire comprendre. Refuser cette garantie essentielle, c'est ôter à l'entretien toute sa raison d'être.

Dès lors, il n'est pas acceptable que l'entretien du demandeur puisse se faire, comme le prévoit le projet de loi, dans une langue dont le demandeur d'asile a une connaissance suffisante. Avoir une connaissance suffisante (pour soi-même) ne signifie pas nécessairement d'être en mesure de se faire correctement comprendre (par l'autre).

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification de la décision de l'office peut se faire par tout moyen. 

Cette modalité de notification ne garantit pas que le demandeur aura accès dans un délai raisonnable à la décision de l'office.

Il peut ne pas avoir aisément accès aux réseaux téléphoniques ou numériques et auquel cas, cela retardera d'autant le moment où il prendra connaissance de la décision de l'office. Or, le temps pour lui est compté pour pouvoir faire son recours en cas de décision de rejet. C'est d'autant plus essentiel que le projet de loi diminue à 15 jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification d'une décision d'irrecevabilité peut se faire par tout moyen.

Après l'alinéa 10,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Au troisième alinéa de l'article L. 723-11, après le mot « effective » sont insérés les mots : « non temporaire »

L'article 723-11 permet à l'office de prendre une décision d'irrecevabilité lorsque le demandeur bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible.

Par cohérence avec l'article L. 713-2 qui prévoit que la protection doit être effective et non temporaire, cet amendement complète l'article L. 723-11 pour ajouter à l'exigence d'effectivité de la protection dans l'Etat tiers celle de durabilité. 

Après l'alinéa 11,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A l'article L. 723-12, après le mot : « informe » sont insérés les mots : « , oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, »

Cet article vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande.

Ces modalités sont actuellement de niveau réglementaire, mais eu égard d'une part à l'importance de cette décision et d'autre part, au fait que le projet de loi inscrit dans la loi des modalités de notification à de multiples occasions, il y a lieu de hisser cette garantie au niveau législatif.

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas

Les alinéas 12 à 15 ont pour effet de faire coexister deux cas de clôture similaire dans leur principe mais distinct dans leur périmètre :

♦ Le cas dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile dans les délais. L'office pourra alors prendre une décision de clôture.

♦ Le cas (nouveau) dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile. L'office devra alors prendre une décision de clôture. 

La coexistence de ces deux régimes pose un problème en terme de cohérence juridique, ainsi qu'au regard du principe d'intelligibilité de la loi.

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la décision de clôture de l'office peut être notifiée par tout moyen. 

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de cessation de la protection peut être faite par tout moyen.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de l'office sur une demande du statut d'apatride peut être faite par tout moyen.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer l'extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit national pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines.

L’article propose d’étendre les audiences par juge unique pour les recours contre les décisions de cessation de la protection pour cause de menace grave, ce qui nous semble une mauvaise option pour deux raisons.

D'une part, pour une raison de principe. Les décisions prises après audience collégiale, ce qui doit constituer la règle de droit commun, représentent déjà moins d’une décision sur deux. Cette extension des décisions à juge unique affaiblira donc encore davantage le principe de l'audience collégiale.

D'autre part, pour une question d’efficacité. Les demandes soulevant des questions d’ordre public devraient en toute hypothèse être examinées en formation collégiale en raison de la sensibilité des enjeux en présence.

Après l'alinéa 5,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A la seconde phrase de l'article L. 731-3, les mots « d'une semaine » sont remplacées par les mots « de quinze jours »

L'article L. 731-3 prévoit que la CNDA examine les requêtes qui lui sont adressés par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève.

L'article 31 dispose que les Etats n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités. 

L'article 32 dispose que les Etats n’expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.

L'article 33 dispose qu'aucun Etat n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Dans ces hypothèses l'article L. 731-3 fixe un délai d'une semaine pour l'exercice du recours devant la CNDA. L'amendement propose de porter ce délai à 15 jours de sorte à permettre à l’intéressé de préparer son recours dans des conditions plus satisfaisantes.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

..) Après la troisième phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve »

Cet amendement vise à supprimer, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité selon laquelle l’interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur mais dans la salle où se tient l'audience de la Cour.

L'interprétariat à distance altère nécessairement la traduction du récit du demandeur. Il n'y a donc pas lieu de faciliter cette modalité d'organisation de l'audience au seul motif que la Cour n'a pas été en mesure d’audiencer le dossier dans des conditions assurant la présence d'un interprète aux côtés du demandeur.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 

La possibilité pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine de venir s'exprimer en personne devant la Cour pour exposer ses arguments de fait et de droit est une garantie essentielle qu'il convient de conserver. Cette régression est d'autant moins acceptable qu'elle est motivée par des difficultés d’organisation des audiences. Or, on ne peut accepter que des garanties procédurales soient altérer au nom de considérations pratiques.

Une audience se tenant par vidéo-conférence est incompatible avec une défense de qualité, de surcroit lorsque l'oralité est déterminante pour la décision qui doit être prise. C'est pourquoi la vidéo-conférence doit être réservée aux seuls cas de force majeure tels un éloignement géographique rendant impossible la présence physique du requérant. 

Après l'alinéa 11,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Le début du premier alinéa de l'article L. 733-3 est ainsi rédigé : « Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, la Cour ... (le reste sans changement) »

Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels la CNDA peut formuler une demande d'avis au Conseil d'Etat avant de statuer. Actuellement, l'article L. 733-3 pose trois conditions cumulatives : il doit s'agir d'une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. 

Cette troisième condition nous semble restreindre inutilement cette possibilité offerte à la Cour, et surtout, elle a pour effet de retarder le recours à ce dispositif alors qu'un éclairage du Conseil d'Etat au plus tôt pourrait garantir une plus grande sécurité juridique.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office

L'article 7 du projet de loi ajoute un nouveau cas dans lequel la CNDA, juge de plein contentieux, peut renvoyer l'examen de la demande d'asile à l'office : si elle estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a indiquée dans sa demande d'asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office.

L'article 7 est insuffisamment précis sur le fait de savoir si la charge de la preuve de la responsabilité de l'Office concernant le défaut d'interprétariat pèse sur le requérant.

Or, s'il devait revenir au requérant de prouver que le défaut d'interprétariat est imputable à l’Office, cette preuve serait impossible à apporter et ce cas de renvoi pour examen à l'Office serait sans effectivité. C'est la raison pour laquelle, à titre conservatoire, il est proposé de supprimer cette mention. 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, prendra fin désormais à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et non plus à compter de la notification de la décision.

Considérant que le demandeur est rarement présent lors de la lecture de la décision, celui-ci ne pourra prendre connaissance ni du sens de la décision, ni du contenu de sa motivation et il lui sera dès lors impossible de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti. Même si le demandeur est présent, le simple affichage du résultat ne lui permet pas de connaitre les motifs exacts de la décision.

En conséquence cette mesure altère son droit à un recours effectif puisque, en cas de rejet de sa demande, il se trouve dans l’incapacité de faire valoir ses arguments.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas

Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et donc le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas.

L'article 8 aurait pour effet de faire coexister deux cas identiques dans leur principe dans distincts dans leur périmètre :

♦ Le droit au maintien prendrait fin en cas de demande de réexamen jugée irrecevable présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement.

♦ Le droit au maintien prendrait fin en cas de demande de réexamen jugée irrecevable . Ce cas nouveau n'est en réalité qu'une extension du cas précédent. 

La coexistence de deux cas similaires pose au minimum une difficulté au regard du principe d'intelligibilité de la loi.

En tout état de cause, le droit de se maintenir sur le territoire français le temps du recours doit demeurer le principe et il n'y a pas lieu de multiplier les exceptions qui vident ce principe de son effectivité.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et ce faisant le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordre public.

Ces exceptions reviendraient à couvrir à un nombre considérable des décisions de l'office et donc à faire du droit au maintien et du caractère suspensif des  droits résiduels. La France se placerait dès lors en contradiction avec le droit européen qui garantit le principe du droit au recours. 

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 

Cet amendement vise à supprimer ce dispositif, très vigoureusement condamné par le Conseil d’État.

Ce mécanisme vise à donner l'apparence que la France respecte le principe du droit au maintien sur le territoire prévu par le droit européen. Mais il n'est qu'une usine à gaz qui ne garantit en rien l’effectivité du droit au maintien. Il s'agit d'un contournement du droit européen et de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH qui doit être condamné.

I.- Alinéa 8

Après les mots:

autre région

insérer les mots :

dans laquelle un hébergement lui est proposé

II.- Alinéa 21, première phrase

Supprimer les mots:

ou, le cas échéant, de la région d'orientation

III.- Alinéa 24

Remplacer les mots :

ou la région d'orientation mentionnés au

par les mots :

en application du

Cet amendement vise à supprimer le dispositif en vertu duquel le demandeur d'asile pourra être orienté vers une région sans garantie d’un hébergement.

Ce dispositif marque une véritable rupture avec la logique de la loi de 2015 qui conciliait le caractère directif du dispositif d’orientation avec la garantie d’un hébergement pour le demandeur. 

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb ».

L'obligation faite aux structures d’hébergement d’urgence de communiquer mensuellement à l’OFII la liste des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ayant présenté une demande d’asile ou ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire remet en cause le principe de l'inconditionnalité de l'accueil.

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« ..° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement qui tient compte de ses besoins, de sa situation personnelle et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ;

Le projet de loi permet de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'acceptation de la région d'orientation.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet de refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur alors qu'il ne lui aura pas été proposé d'hébergement mais seulement imposé une région d'assignation à résidence.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

de l'ensemble,

par les mots :

, sauf motif légitime,

Le projet de loi prévoit de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au respect de l'ensemble des exigences des autorités chargées de l'asile, à savoir se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les informations utiles.

Les textes en vigueur prévoient déjà de telles exigences, qui sont légitimes, car éclairantes de la bonne coopération du demandeur.

Pour autant cette nouvelle rédaction constitue un recul dans la mesure où le projet de loi ne prévoit plus l'hypothèse dans laquelle le non-respect d'une de ses exigences répondrait à un motif légitime. Ce faisant elle écarte la marge d'appréciation de l'OFII qui ne pourra pas évaluer si une absence à un entretien ou une non présentation aux autorités se justifie par un motif légitime.

L'amendement vise donc à conserver cette mention.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas

Amendement de conséquence des amendements SOC-70 et SOC-11 qui suppriment respectivement l'orientation directive sans garantie d'hébergement et le caractère immédiat et de plein droit du retrait des conditions matérielles d'accueil.

Ainsi, nous proposons d'en rester au droit en vigueur qui prévoit que « le demandeur est préalablement informé des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé » en cohérence avec notre position qui vise à assurer que, dans le cadre de l'orientation directive, un hébergement sera proposé au demandeur d'asile.

Après l'alinéa 32,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Après l'article L. 744-8, il est inséré un article L. 744-8-1 ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 744-8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être suspendues, retirées ou refusées en cas de non-respect du délai d’enregistrement de la demande d'asile mentionné à l'article 741-1. »

Le projet de loi fait peser des contraintes très lourdes sur le demandeur d'asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu'un pays est en droit d'attendre de l’intéressé. A ceci s'ajoute le fait que l'Etat ne remplit pas les obligations qui sont les siennes, notamment en matière de premier accueil ou d'hébergement.

En effet, alors que l'article L. 741-1 prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile doit intervenir dans les trois jours suivant la présentation de la demande auprès de l'autorité administration compétente, délai porté à dix jours lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément, ces délais non seulement ne sont pas respectés mais leur non-respect n'est pas sanctionné. Dans le même temps, le demandeur peut être sanctionné par le refus ou le retrait des conditions matérielles d'accueil alors même que l'Etat ne lui a pas fait de proposition d'hébergement.

Afin de mettre un terme à ce déséquilibre entre les droits et les obligations des parties, cet amendement propose de sanctionner le non-respect du délai d'enregistrement de la demande d'asile par l'impossibilité de refuser, retirer ou supprimer les conditions matérielles d'accueil, sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas

L’article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d’asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de la voir instruite en procédure accélérée.

Le gouvernement ne justifie pas cette diminution du délai de présentation de la demande d'asile par des considérations propres à la Guyane mais comme une mise en cohérence avec la diminution opérée pour le reste du territoire national de 120 à 90 jours.

Ainsi, on assiste à un nivellement des droits par le bas où les dispositions en hexagone imposerait des dérogations en outre-mer, lesquelles nécessiteraient à s'appliquer ensuite en hexagone et ainsi de suite. Ce cercle vicieux n'a jamais fait la démonstration de son efficacité sinon en termes de recul des droits des demandeurs d'asile.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

« Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande.

« L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile dès l'introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. 

« L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande. »

Cet amendement vise à rendre effectif le droit au travail des demandeurs d’asile en faisant une application stricte de la directive européenne dite « Accueil ».

En effet, l’article L. 744-11 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, multiplie les conditions à l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile (autorisation préalable, opposabilité de la situation de l’emploi, etc..) rendant inapplicable en pratique le droit au travail.

Or, pour qu’il soit effectif, on doit non seulement rendre le droit au travail automatique (sans demande d’autorisation préalable et sans opposabilité de la situation de l’emploi) mais aussi reconnaître le droit à la formation professionnelle dès le début de la demande d’asile.

Cet amendement réforme en profondeur les dispositions relatives à l'accès au marché du travail en instituant un dispositif à trois niveaux :

d’une part, prévoir que les actions de formation professionnelles sont proposées au demandeur lors de l'introduction de sa demande,

d'autre part permettre au demandeur d’asile de déposer auprès de la DIRECCTE une demande d’autorisation de travail dès le dépôt de leur demande d’asile,

enfin, de permettre l'accès au marché du travail au demandeurs d'asile si l’OFPRA et la CNDA n'ont toujours pas statué sur sa demande dans un délai de six mois. Dans cette dernière hypothèse, les demandeurs d’asile qui se verraient proposer un emploi après 6 mois à compter de l’introduction de leur demande d’asile pourraient l’accepter sans autre formalité, et seraient donc dispensés des lourdes démarches administratives et des contraintes actuellement en vigueur (demande d’autorisation préalable, opposabilité du marché du travail, etc..) et qui constituent un frein à l’accès effectif au marché du travail.

L’adoption de cet amendement aura sans aucun doute un impact positif sur les finances publiques dès lors que les demandeurs d’asile qui bénéficieront enfin d’un accès effectif au marché du travail pourront exercer sans contrainte administrative l’emploi de leur choix et ne seront plus de ce fait bénéficiaires de l’ADA (allocation pour  demandeurs d’asile). Ceci facilitera également leur intégration professionnelle sur notre territoire. 

I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

II. Après l'alinéa 7

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1.

Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'autorisations de travail délivrées chaque année aux demandeurs d'asile.

I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés :

II. Après l'alinéa 7,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.

Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre de mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.

Alinéa 6

Supprimer la dernière phrase.

L’amendement vise à rétablir le bénéficie d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte. 

Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriement ni contester le refus d’entrée. Sans ce délai, il ne pourra en effet ni avertir la personne chez laquelle il devait se rendre, ni le conseil de son choix.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile est introduit par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l'invite à déposer sa demande. »

L’article 23 du projet de loi prévoit que le demandeur d’asile devra au moment où il présente sa demande présenter concomitamment sa demande au titre du droit au séjour. Avec pour corollaire de proscrire toute demande de titre de séjour sur un fondement autre que celui de l’asile à l’issue d’un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.

Comment imaginer sérieusement qu’un demandeur d’asile, à l’issue d’un exil de plusieurs milliers de kilomètres, avec les violences et traumatismes que celui-ci suppose, soit en capacité dans un délai bref de faire l’examen objectif des titres de séjour auxquels il pourrait prétendre ? De ce point de vue, l’absence de clarification du gouvernement sur le délai à l’issue duquel le demandeur ne pourra plus déposer son admission au séjour est inquiétant.

Cette disposition, abusivement qualifiée de « mesure de simplification », vise en réalité à faciliter la mise à exécution de l’éloignement de l’étranger débouté de sa demande d’asile.

Certes, l’article prévoit que le demandeur d’asile pourra déposer une demande d’autorisation de séjour sur un fondement autre que la protection internationale en cas de « circonstances nouvelles », notion suffisamment floue pour craindre qu’elle soit appréciée de façon restrictive.

Enfin, concernant les étrangers malades, ce dispositif appelle deux observations.

La première est qu’il ignore que dans la grande majorité des cas les maladies ont été découvertes à l'occasion d'un recours aux soins ou du bilan de santé réalisé après l'arrivée en France et le dépôt de la demande d'asile. Le demandeur peut dès lors ignorer au moment où il dépose sa demande d’asile qu’il souffre de telle ou telle pathologie.

La seconde est qu’il risque d’aboutir à un système de « ni-ni ». Si les personnes gravement malades qui demandent un titre de séjour pour soins après le rejet de leur demande d’asile ne sont pas admises à déposer cette demande, elles ne pourront pas non plus être éloignées puisque l’article L.511-4 garantit qu’un étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale ne peut faire l’objet d’un OQTF.

Cet amendement vise donc à conserver le volet relatif à l'information du demandeur et à sa possibilité, s'il le souhaite, d'indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre , mais supprime la restriction au droit de solliciter ultérieurement un titre de séjour après un rejet de sa demande d'asile.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, »

L'alinéa L. 313-5-1 du CESEDA prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.

Le troisième cas de retrait ou de non renouvellement soulève une difficulté dans la mesure où le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s’expliquer par une raison  parfaitement légitime.

Le présent amendement vise donc à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime.

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas

L’article 29 durcit les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire « stagiaire ICT ».

Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin d’occuper un stage, un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans l’entreprise du groupe à l’étranger qui le détache en France.

Ces cartes seront désormais non renouvelables et accordées aux seuls étrangers résidant en dehors de l’UE. La durée minimale d’expérience professionnelle au sein du groupe qui emploie le stagiaire est portée à six mois au lieu de trois actuellement. Un délai de six mois entre la fin d’un transfert temporaire intragroupe en France et une nouvelle demande sera exigé.

Le caractère conforme de ces modifications aux prescriptions de la directive du 15 mai 2014 ne peut constituer en lui-même une justification à ce durcissement.

D'autant que l'étude d'impact ne donne aucun élément solide justifiant la modification d'un dispositif qui a à peine deux ans d’existence. Elle se limite à évoquer « des suspicions de détournements signalées en 2017 par quelques consulats » mais n’apporte aucun élément concret (combien ? dans quels pays ?) permettant d’apprécier la pertinence des modifications apportées par cet article et ses conséquences concrètes.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé ».

L'Assemblée nationale à prévu, s'agissant de la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », délivrée pour raisons médicales, que lorsque le collège de médecins émet un avis favorable, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.

Cette précision, présentée comme une garantie nouvelle, n'apporte en réalité rien de plus que le droit existant puisque la décision de l'autorité administrative est de fait déjà motivée. 

Cet amendement vise donc à garantir de façon effective que l'autorité administrative ne pourra aller contre l'avis du collège de médecins. Hors les cas de menace à l'ordre public ou de fraude, l'autorité administrative sera tenue de suivre l'avis médical. Hors ces deux cas, il ne relève pas de la compétence de l'autorité administrative d’apprécier les conditions de caractère médical.

Alinéa 16

Supprimer les mots : 

« et aux articles L. 316-1 et L. 316-3 »

Le projet de loi ajoute à la liste des cartes de séjour temporaire qui ne peuvent donner lieu à une carte de séjour pluriannuelle, les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées à l'étranger qui bénéfice d'une ordonnance de protection en raison de violences conjugales.

Certes dans cette hypothèse la carte de séjour temporaire est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale, mais eu égard à la durée d'instruction des dossiers dans les affaires relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains, et de la particulière vulnérabilité des victimes, il ne nous parait pas légitime de maintenir celles-ci dans une situation d'insécurité et donc de stress. 

C'est la raison pour laquelle cet amendement retire des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales.

Celles-ci pourront, au terme d'une première année de séjour régulier en France, bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, tant qu'elles remplissent les conditions de sa délivrance.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot « articles » sont insérés les références : « 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-1 C » et les références « et 225-5 à 225-10 » sont remplacés par les références : « , 225-5 à 225-10 et 225-12-5 à 222-12-7 »

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de réduction en esclavage ou d'exploitation de la mendicité.

Actuellement l'article L. 316-1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou  traites des êtres humains, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Cette disposition introduite par la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003, a pour objectif d'aider les pouvoirs publics à démanteler les réseaux mafieux qui exploitent la misère humaine en incitant les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme à dénoncer ceux qui les exploitent.

Dans le même objectif de démantèlement des réseaux, cet amendement vise à élargir ce dispositif aux infractions de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de réductions en esclavage et d'exploitation de la mendicité.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d'une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Cette durée dérogatoire n'a aucune justification et a pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité à l'inverse de l'objectif d'intégration affiché par le projet de loi.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Cet amendement a pour objet de supprimer le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite une carte de séjour pluriannuelle "salarié" ou "travailleur temporaire" doit repasser par l'étape carte de séjour temporaire.

Ce mécanisme va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en créant un va et vient entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire. Cette mesure ne tient pas compte de l’intégration résultant des années passées en France en séjour régulier et enferme les étrangers dans des catégories rigides de droit au séjour.

Le droit à la carte de séjour doit donc être garanti pour autant que l’étranger remplit les conditions posées pour l’obtention d’une carte de séjour, quel que soit son fondement. S'il est légitime et nécessaire de s'assurer que l'étranger qui a changé de statut pour celui de salarié a effectivement occupé l'emploi qu'il a déclaré lors de la délivrance du titre de séjour, ce contrôle peut d'ores et déjà s'opérer et la carte peut être retirée si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte.

Alinéa 7

I. Supprimer les mots :

« et durable »

II. Après le mot :

« économique, »

insérer les mots : 

« patrimonial et culturel »

L'article 20 relatif à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » complète le critère de la renommée nationale ou internationale établie, trop restrictif, pour y adjoindre celui de « la participation significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ». 

Cet amendement propose d'élargir le périmètre de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », afin notamment d'apporter une réponse adaptée aux difficultés soulevées dans l'étude d'impact. Bien que la notion de « rayonnement de la France » soit particulièrement large, il n’est pas certain que cette rédaction réponde à l'exemple, cité dans l'étude d'impact, des artistes recrutés par l’Opéra national de Paris.

Cet amendement supprime donc la mention du caractère durable qui pourrait constituer une restriction inutile et ajoute à la notion de développement économique, celle de développement patrimonial et culturel.

Alinéas 11, 14 et 16

Supprimer ces alinéas

L’article 29 durcit les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT »

Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin d’occuper un stage, un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans l’entreprise du groupe à l’étranger qui le détache en France.

Ces cartes seront désormais non renouvelables et accordées aux seuls étrangers résidant en dehors de l’UE. La durée minimale d’expérience professionnelle au sein du groupe qui emploie le stagiaire est portée à six mois au lieu de trois actuellement. Un délai de six mois entre la fin d’un transfert temporaire intragroupe en France et une nouvelle demande sera exigé.

Le caractère conforme de ces modifications aux prescriptions de la directive du 15 mai 2014 ne peut constituer en lui-même une justification à ce durcissement.

D'autant que l'étude d'impact ne donne aucun élément solide justifiant la modification d'un dispositif qui a à peine deux ans d’existence. Elle se limite à évoquer « des suspicions de détournements signalées en 2017 par quelques consulats » mais n’apporte aucun élément concret (combien ? dans quels pays ?) permettant d’apprécier la pertinence des modifications apportées par cet article et ses conséquences concrètes.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

..° A la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales et conjugales »

L'article 33 propose à juste raison d'étendre le bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de résident pour les victimes de violences familiales.

Par cohérence avec l'élargissement du dispositif aux violences familiales, cet amendement supprime la mention selon laquelle celles-ci sont exercées par le conjoint.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2, la carte de résident permanent, à durée indéterminée, est délivrée de plein droit à l'étranger à l'expiration de sa carte de résident ou de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée sur le fondement des articles L. 314-8 à L. 314-12 » 

L'article L. 314-14 retarde de façon très excessive la délivrance de la carte de résident permanent. 

En prévoyant qu'elle ne sera délivrée de plein droit qu'à l'occasion du second renouvellement de la carte de résident, l'article ne permet à un étranger d'en bénéficier qu'après 25 ans de présence régulière sur le territoire français. 

Le présent amendement consiste à permettre la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent à l'issue de la date de validité de la carte de résident ou carte de résident longue durée UE. Dans une telle hypothèse l’étranger sera déjà au minimum sur le territoire depuis 15 ans. Combiné à l'exigence selon laquelle l'étranger doit satisfaire aux exigences d'intégration républicaine mentionnées à l'article L. 314-2, cette durée de quinze années nous parait suffisante pour témoigner de la bonne intégration de l'étranger au sein de la société française.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas

L’article 11 anticipe l'adoption du nouveau schéma introduit à l’article 23 selon lequel un demandeur d’asile devra au moment où il présente sa demande présenter concomitamment sa demande au titre du droit au séjour.

L’article prévoit qu'en cas de refus définitif de sa demande d'asile ou si celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le demandeur d’asile fera alors l’objet d’une OQTF sur le fondement du 6° du I de l’article L. 511-1.

Par coordination avec l'amendement de suppression du dispositif imposant au demandeur de présenter sa demande au titre du droit au séjour concomitamment à sa demande d'asile, ces alinéas sont supprimés.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels la préfecture peut décider que l’étranger est obligé de quitter le territoire sans délai de départ volontaire.