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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-6 rect. ter 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN, LONGUET et DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. PEMEZEC, Mme DEROCHE, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, M. SCHMITZ, Mme LASSARADE, M. GROSDIDIER, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. SIDO, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mmes Anne-Marie BERTRAND, THOMAS et de CIDRAC, M. BABARY, Mme PUISSAT, M. Henri LEROY et Mme LAMURE ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit » » ; »
Objet
Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents.
Le présent amendement vise donc à ramener de dix-neuf à dix-huit ans la limite d'âge pour l'accueil des enfants de réfugiés en France au titre de la réunification familiale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.