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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-266 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 30 |
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I.- Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
reconnaissance
inserer les mots :
, même mineur,
II.- Alinéa 14
Après le mot :
opposition
insérer les mots :
du procureur de la République
III.- Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
IV.- En conséquence, alinéa 19
Remplacer le mot :
il
par les mots :
l’officier de l’état civil
Objet
Amendement de précision concernant le nouveau dispositif de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de filiation.
Il précise notamment que l’auteur de la reconnaissance litigieuse doit être informé de la décision du procureur de la République de s’opposer à sa demande, ce qui lui permettra, le cas échéant, de solliciter sa levée devant le tribunal de grande instance.