AMENDEMENT

A.- Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

4°

B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».

Coordination entre le présent projet de loi et :

-          l’article 22 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ;