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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-248 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV- Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.
Les conditions de sortie des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) sont aujourd’hui définies dans deux codes (le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA, et le code de l’action sociale et des familles), ce qui constitue une source de confusions.
Par cohérence, il est proposé de regrouper ces dispositions au sein du CESEDA.