commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-237 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er du projet de loi.