AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2°ter  Le même article L. 552-3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante jours » ;

II. – Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par deux  alinéas ainsi rédigés :

a) Les premiers à troisième alinéas sont supprimés ;

ab) Au quatrième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, » sont supprimés ;

III. – Alinéa 27

1° Première phrase

Remplacer les références :

aux troisième ou quatrième alinéas

par la référence :

à l’article L. 552-3 

2° Troisième phrase

Remplacer la référence :

au présent article

par les références :

aux articles L. 552-1 et L. 552-2

3° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

quarante-cinq

4° Cinquième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Le présent amendement propose un séquençage plus simple et plus opérationnel de la rétention administrative sans dépasser, sauf exceptions limitatives, la durée maximale actuelle.

Le Gouvernement n’a pas démontré l’utilité concrète de l’allongement de la durée maximale de rétention.

En effet, cette mesure d’affichage ne s’attaque pas à la véritable cause des taux dérisoires d’éloignement : la mauvaise volonté de certains pays tiers pour accueillir leurs ressortissants et leur délivrer des laissez-passer consulaires. En 2016 sur l’ensemble des laissez-passer consulaires demandés (5 859), ce n’est que dans 3 % des cas que les documents de voyage sont arrivés trop tard (170), alors que dans 50 % des cas le pays n’a tout simplement jamais répondu !

Cette mesure n’est pas financée, alors qu’il conviendrait de créer de nouvelles places et de procéder à des aménagements importants dans les centres de rétention qui sont actuellement totalement inadaptés à de longs séjours. Votre rapporteur rappelle par exemple que le budget de fonctionnement hôtelier des centres de rétention administrative prévu pour l’année 2018 (26,30 millions d’euros) est plus faible que l’exécution constatée en 2016 (27,09 millions d’euros). Comment, dans ces conditions, organiser un doublement de la durée maximale de la rétention sans mettre à mal les droits des personnes retenues et pousser à bout des personnels déjà très sollicités ? 

Cette mesure inquiète à juste titre tant les personnels des centres de rétention (confrontés à des retenus désœuvrés et de plus en plus violents) que les magistrats (dont la sollicitation va encore s’accroître avec la multiplication des possibilités de prolongation de la rétention).

Tant par souci d’efficacité que de responsabilité, votre rapporteur vous propose donc de la réorganiser pour la rendre plus simple et beaucoup plus opérationnelle :

- en prévoyant une première phase de 5 jours, puis une possibilité de prolongation de 40 jours ;

- et en ménageant des possibilités d’allongement pour répondre aux cas les plus préoccupants (45 jours pour les étrangers se livrant à des manœuvres dilatoires ; 6 mois au total pour les étrangers coupables ou suspectés de terrorisme).

Plutôt que de se focaliser inutilement sur la durée maximale de la rétention, votre rapporteur vous propose des solutions plus efficaces et plus respectueuses des libertés individuelles : subordonner l’octroi de visas de long séjour à des efforts de coopération en matière d’obtention de laisser passer consulaires et de lutte contre l’immigration irrégulière .