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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-206 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire.
Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd’hui injustement étendue à des étrangers ne représentant pas nécessairement de menace pour l’ordre public.
Contrevenant au principe fondamental de circulation des personnes, cette disposition revient de surcroît à sanctionner une personne qui n’a commis aucun délit.
Les auteurs du présent amendement proposent donc la suppression de cet article.