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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-205 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 prévoit notamment qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite demander un autre titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche en parallèle de la première. Il précise également qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est systématique.
Les auteurs du présent amendement considèrent que ces mesures ont pour effet de limiter de manière significative les droits des exilés et s’érigent contre toute automatisation de la délivrance des OQTF. Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet article.