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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-203 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA des décisions prises par l’OFPRA en procédure accélérée pour les demandeurs ressortissants de « pays d’origine sûre » et de ceux présentant une menace grave pour l’ordre public.
Cette disposition affecte le droit à un recours effectif tel que prévu par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, elle est contraire aux exigences constitutionnelles selon lesquelles « le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande » (CC, 13 août 1993, 325 DC, paragraphe 84). Cette disposition porterait atteinte au principe d’égalité de traitement des recours et au droit à un recours effectif des demandeurs d’asile, dans la mesure où elle permettrait leur expulsion alors même que leur recours serait toujours pendant devant la CNDA.
C’est notamment pour ces raisons, que les auteurs de cet amendement, souhaitent la suppression de cet article.