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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-202 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit la réduction d’un mois à 15 jours du délai de recours devant la CNDA pour l’ensemble des décisions de rejet, irrecevabilité, clôture et retrait de l’OFPRA. Or, il convient d’observer que ce délai d’un mois est déjà dérogatoire au délai d’appel en droit administratif. Or, comme l’indique la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), cette nouvelle réduction de délai envisagée est de nature à remettre en cause le droit à un recours effectif tel que prévu par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Considérant que le délai de 15 jours retenu par le projet de loi, y compris avec les précisions apportées par l’Assemblée nationale, ne permettra pas de garantir l’effectivité des recours introduits devant la CNDA, nous préconisons, la suppression de ces dispositions.