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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-2 rect. ter 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN, LONGUET et DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. PEMEZEC, Mme DEROCHE, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, M. SCHMITZ, Mme LASSARADE, M. SIDO, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. REVET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. GILLES, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Philippe DOMINATI, Mmes Anne-Marie BERTRAND, THOMAS et de CIDRAC, M. BABARY, Mme PUISSAT, M. Henri LEROY et Mme LAMURE ARTICLE 1ER |
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Aux alinéas 9 et 20, supprimer les mots « ou à son concubin ».
Objet
Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il est donc pratiquement impossible de vérifier la réalité de cette situation. Cette difficulté est d’autant plus importante que le concubinage est diabolisé dans un certain nombre de pays et donc caché par les concubins.
Le présent amendement s’oppose par conséquent à l’ouverture du bénéfice de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride au concubin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.