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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-17 30 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSPERRIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c bis) Le 6° est ainsi rédigé :
"6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ;"
Objet
Cet amendement harmonise les rédactions pour la définition d’une entreprise innovante et d’un projet économique innovant : dans les deux cas, il faudrait qu’il/elle soit reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement.