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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-168 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
« ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte dé séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident »
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour Mayotte.
Cette disposition prévoit qu'à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), l'étranger mineur doit être né sur le territoire français. Cette exigence n'est pas prévue pour le reste du territoire français.