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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-165 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que certains actes du régime de la retenue pour vérification puissent désormais être accomplis par un agent n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.