AMENDEMENT

Après l'article 50

Après l’article 50 insérer un Chapitre VI du Titre V intitulé « Dispositions pénitentiaires » comportant l’article suivant:

I. - L’article 714 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas rédigés comme suit : 

« A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes visées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.  

« Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines au sein d’un quartier spécifique dans les conditions définies à l’article 726-2 du présent code. » »

 II.– L’article 717 du même code est modifié comme suit :

A la fin du second alinéa est ajoutée la phrase :

« Les condamnés peuvent également être affectés en maison d’arrêt au sein d’un quartier spécifique dans les conditions définies à l’article 726-2 du présent code. » 

Cet amendement vise à créer une exception à l’incarcération des prévenus en maison d’arrêt lorsque au regard de leur personnalité ou de leur comportement, cette mesure apparaît nécessaire à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. Cette évolution normative, qui instaure une exception particulière au principe de séparation des prévenus et des condamnés, doit être encadrée et circonscrite à des circonstances exceptionnelles, pour être conforme aux dispositions internationales. 

Des considérations impératives de sécurité, lorsque le comportement, les antécédents ou la personnalité d’un prévenu compromettent la sécurité ou l’ordre de l’établissement, justifient, sur le plan juridique, une dérogation au principe de séparation des prévenus et des condamnés, afin de permettre l’affectation d’un prévenu dans un établissement pour peines sécurisé et adapté. 

Cet amendement vise également à permettre l’affectation de prévenus et de condamnés au sein de quartiers spécifiques prévues à l’article 726-2 du code de procédure pénale, en maison d’arrêt ou en établissement pour peines, quel que soit le statut de prévenu ou condamné de l’intéressé, compte tenu des conditions strictes encadrant l’affectation des détenus dans ces quartiers.