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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-68

28 septembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme DEROMEDI


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV

DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Objet

Amendement de forme en lien avec nos deux amendements après l’article 20.