AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l’article 1751 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »

Amendement de coordination