AMENDEMENT

Alinéa 4

L’alinéa 4 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, remplacer les mots : « La conciliation, la médiation ou l’arbitrage » par les mots : « Les règlements extra-judiciaire des litiges »

2° Après la deuxième occurrence du mot « traitement », insérer le mot « complètement »

2°La deuxième phrase de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :

 « Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir »

3° Compléter la dernière phrase par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne. »

Notre amendement tend d’une part à apporter des précisions rédactionnelles et d’autre part, afin de mieux protéger le justiciable, il rappelle l’obligation générale de conseil et d’information en droit des contrats et la responsabilité à ce titre du responsable du service en ligne (fournisseur, de l’hébergeur, de l’éditeur du service en ligne ou de l’opérateur de la plateforme…).