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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-51 28 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence »
Objet
En cas de conflit de voisinage, l’article 2 subordonne à la saisine du tribunal de grande instance une procédure de conciliation, de médiation ou de procédure participe.
Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confidentialité, car les parties décident ensemble d’officialiser l’existence de leur processus de résolution amiable de leur litige, ce qui est en leur pouvoir.