|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-43 27 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEROMEDI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
|||||
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L16 B du livre des procédures fiscales, est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :
« VII - Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables. »
Objet
En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par l’administration fiscale dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre ou des CARPA, cet amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.