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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-289 2 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure ».
Objet
L’article 41 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a modifié l’article L. 2338-3 du code de la défense autorisant l’usage des armes par les militaires sur le territoire national dans le cadre des opérations intérieures telle que l’opération Sentinelle.
Cette modification avait pour objet de donner compétence au ministre de la défense, et non au ministre de l’intérieur (à l’instar du régime applicable aux policiers et gendarmes), pour définir les normes techniques applicables aux moyens susceptibles d’être employés par les militaires pour immobiliser les véhicules.
Mais elle a également eu pour effet paradoxal de restreindre les cas d’usage des armes par les militaires engagés en opération intérieure à la seule hypothèse de l’immobilisation des véhicules. Cet effet n’est pas souhaitable, l’enjeu opérationnel de l’engagement des militaires requis par l’autorité civile pour intervenir sur le territoire national exigeant qu’ils bénéficient du même régime unique d’usage de la force et de l’arme défini pour l’ensemble des forces de sécurité intérieure à l’article L435-1 du code de sécurité intérieure.
Il convient donc de modifier l’article L. 2338-3 du code de la défense, afin de supprimer cette restriction inappropriée et de sécuriser l’action des militaires agissant en opérations intérieures.