commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-286 2 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 15 |
Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement de précision.