AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 9 du projet de loi prévoit l’une des quatre habilitations demandées par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance en matière de justice civile.

Il s’agit, pour alléger les tâches des magistrats et fonctionnaires des greffes, de transférer deux missions respectivement assurées par les tribunaux d’instance et de grande instance à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : la gestion de certaines saisies sur rémunérations, d’une part (multi-créanciers), et celle des sommes consignées dans le cadre d’expertises, d’autre part.

L’étude d’impact annexée au projet de loi relève que la gestion de ces missions par les juridictions connaît des dysfonctionnements.

Toutefois, le transfert tel qu’il est proposé pose des difficultés de deux ordres : sur le fond et sur la méthode.

S’agissant de la gestion et de la répartition des saisies sur rémunérations, cette mission para-juridictionnelle apparaît assez éloignée du métier de la CDC. De plus, les greffes des tribunaux d’instance resteraient compétents pour certains actes de la procédure, ce qui conduit à s’interroger sur le gain de temps espéré.

S’agissant de la gestion des sommes consignées pour frais d’expertise, si cette mission se rapproche davantage du métier de la CDC, la gestion de ces fonds, et non la simple consignation, par une institution non juridictionnelle peut également interroger.

Dans les deux cas, la CDC ne pourrait pas proposer d’accueil physique aux justiciables, ce qui pourrait constituer un frein à l’accès au service public de la justice, alors que les populations concernées sont particulièrement vulnérables.

S’agissant de la méthode, aucune évaluation de cette réforme n’a semble-t-il encore été lancée, alors pourtant qu’elle implique la mise en œuvre d’un système d’information assurant l’interopérabilité entre le ministère de la justice et la CDC, mais aussi avec le Trésor public.

Il apparaît donc prématuré d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance s’agissant de mesures dont la faisabilité soulève de telles incertitudes.

Le présent amendement propose donc, à titre conservatoire, la suppression de l’article 9.