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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-239

1 octobre 2018

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 5

Alinéa 10

Après le mot :

peines

insérer le mots :

prévues

Objet

Amendement rédactionnel.