|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-238 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 19 |
|||||
A. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
B. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à garantir la publicité des décisions des juridictions administratives et judiciaires, en supprimant la restriction en matière de délivrance individuelle de copie prévue par le texte, dès lors que des limitations à la publicité sont déjà prévues pour les débats et pour les jugements en certaines matières plus sensibles pour les personnes et leur vie privée.