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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-233 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Objet
Amendement rédactionnel.