commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-219 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 51 |
Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
favoriser
2° Remplacer les mots :
gratuitement ou avec décote
par les mots :
à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale
Objet
Amendement de précision.