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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-215

1 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 37


Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

1° Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

2° Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à 495-25

Objet

Amendement de précision.