|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-21 27 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEROMEDI ARTICLE 32 |
|||||
Alinéa 4 - Remplacer les mots « trois ans » par les mots: « cinq ans ».
Objet
Cet amendement étend le seuil de déclenchement possible de l’enquête en flagrance aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.
Cet amendement est un amendement de repli.