commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-207 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 34 |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la nécessité pour les plaignants de porter un recours devant le procureur général en cas de décision de classement sans suite du procureur de la République : une telle disposition serait susceptible de retarder excessivement l’ouverture d’une information judiciaire, au détriment du droit des victimes.