commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-201 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 42 |
I. – Alinéa 26, seconde phrase
Remplacer les mots :
de cet article
par les mots :
du même article
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code de procédure pénale
III. – Alinéa 31
Après la référence :
305
insérer les mots :
du même code
IV. – Alinéa 32
Après la référence :
362
insérer les mots :
dudit code
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.