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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-193 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 38 |
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Alinéas 16 et 17
Remplacer la référence :
41-3-1
par la référence :
41-3-1 A
Objet
Correction d’une erreur matérielle : le code de procédure pénale comporte déjà un article 41-3-1.