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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-191 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 38 |
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Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis À l’article 495-10, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ;
Objet
Amendement de coordination.