AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures.

Cette présentation garantit un contrôle effectif du parquet sur le déroulement de la garde à vue. Sa suppression risque d’entraîner une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures à chaque fois que le service enquêteur le juge utile, sans véritable contrôle par l’autorité judiciaire.