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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-182 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 26 |
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Correction d'une erreur de renvoi.
Cet article mentionne le troisième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale au lieu du quatrième alinéa.