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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-180 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 36 |
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Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
recours à la procédure proposée à compter de la notification de la demande du procureur
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
Une erreur dans la confection du texte a laissé subsister ce membre qui n'a pas lieu d'être.