AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, de BELENET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 35

Rédiger comme suit l’alinéa 18 :

3° Le dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion».

Objet

Il ressort des auditions du Conseil National des Barreaux et de l’Union Syndicale des magistrats que l'extension des possibilités de recours à la visio-conférence doit être conditionnée à l'accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf circonstances exceptionnelles en cas de risques avérés de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Tel est l'objet du présent amendement.