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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(n° 463 )

N° COM-16

27 septembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DEROMEDI


ARTICLE 29


Supprimer l'alinéa 21.

Objet

L’article 29 prévoit qu’en cas « d’urgence » (dont la notion est floue), les techniques spéciales d’enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République pour une durée de vingt-quatre heures au-delà de laquelle l’autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention.

Cette mesure semble disproportionnée, et le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir, au cours de l’enquête, en amont de l’autorisation. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer cette mesure.

Cet amendement est un amendement de repli.