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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-153 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 55 |
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I. Supprimer cet article
II. Par conséquence, supprimer le chapitre et son intitulé.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.