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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (n° 463 ) |
N° COM-149 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 53 |
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Alinéa 64
Alinéas 64 et 65
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article prévoit qu'il y ait au moins un juge d'application des peines par département.
Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), il pourrait donc y avoir des TGI sans juge d'application des peines.
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il existe un risque d'affaiblir certains TGI pour mieux les supprimer par la suite.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité d'absence de juges d'application des peines dans certains TGI.