AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, LECONTE, KANNER et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER et JASMIN, M. JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 42

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas

Objet

L’article 42 du projet de loi modifie l’article 331 du code de procédure pénale afin de supprimer l’interdiction pour les témoins d’être interrompus dans leur déposition. Ainsi, le président pourrait, lorsque cela lui paraîtra nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.

Cette mesure semble superfétatoire car le droit actuel est satisfaisant sur ce point.

En effet, pour répondre au souci de rapidité de la justice l’article 309 du code de procédure pénale prévoit déjà que le président, qui « a la police de l’audience et la direction des débats », dispose de la faculté de rejeter « tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats ». En vertu de ce pouvoir discrétionnaire, le président peut interrompre les témoins dans leurs dépositions et les écarter du débat comme le prévoit l’article 331 du code de procédure pénale en vigueur.