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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO (1ère lecture) (n° 462 ) |
N° COM-26 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « apprécie », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigée : « spécialement les critères pris en compte lors de la nomination de ces magistrats, et mentionnés aux articles 28-1 A, 28-1 B, 37-1 A et 38-1-1. »
II. - L'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux nominations intervenant à compter du 1er septembre 2019.
Objet
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 5 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017.
Il prévoit la coordination du dispositif de sélection des chefs de juridiction qui seraient nouvellement créés, avec l'évaluation de ces mêmes magistrats.