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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO (1ère lecture) (n° 462 ) |
N° COM-23 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Après la référence :
6
insérer les références :
, 7 bis, 8 A
Objet
Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au tribunal de première instance.