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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO (1ère lecture) (n° 462 ) |
N° COM-19 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 5 |
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A. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
B. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
dénommée tribunal d’instance
par les mots :
détachée d’un tribunal de première instance
Objet
Amendement de coordination concernant la création du tribunal de première instance.