AMENDEMENT

Alinéa 11

« Art. L. 2121-19. – Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé par l’Autorité organisatrice, après proposition du cédant, au jour de la publication par cette dernière de l’avis d’appel à la concurrence pour l’attribution du contrat ou de l’avis d’information rendant publique son intention d’attribuer un contrat de service public relatif à des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ou de la décision manifestant son intention d’attribuer directement le contrat ou de fournir elle-même le service. En cas d’écart important avec les besoins notifiés par le cessionnaire, l’Autorité organisatrice pourra moduler ce nombre. Par ailleurs, l’Autorité organisatrice pourra faire appel à un cabinet d’audit spécialisé pour l’aider dans son rôle. … Le reste sans changement…

L’organisation du travail n’étant pas la même d’une entreprise à une autre, les besoins en personnels peuvent également varier considérablement. De fait, un transfert de personnels inadapté aux besoins d’un nouvel exploitant conduirait à lui transférer le référentiel d’organisation du travail de l’entreprise sortante et, ainsi, le priverait d’un de ses principaux leviers d’efficacité.

Par ailleurs, avec l’ouverture à la concurrence, il est nécessaire d’affirmer le rôle des Régions en tant qu’Autorités organisatrices des Transports. Leur confier la détermination du nombre d’emplois à transférer leur permettrait d’assumer pleinement le rôle qui leur est dévolu et les placerait comme véritable garant de la continuité du service public.

De plus, le personnel est un poste de coût important dans les dépenses des Régions pour le transport ferroviaire. Avoir un regard sur la cohérence du nombre de personnels transférés avec les besoins réels du nouvel exploitant permettrait également aux Régions de mieux maîtriser leur budget en matière de transport ferroviaire.

En outre, selon la Directive 1370/2007, d’application directe dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, c’est à l’Autorité organisatrice de fixer le nombre de salariés. Il s’agit donc ici de se conformer au droit européen.

Enfin, déterminer le nombre de salariés nécessaires à l’exploitation du service régional peut se révéler complexe pour les Autorités organisatrices qui, jusqu’à présent, n’avaient pas cette prérogative. C’est la raison pour laquelle il pourrait leur être conseillé de recourir à des cabinets d’audit spécialisés qui pourront les accompagner dans ce processus.

Le présent amendement prévoit donc de confier à l’Autorité organisatrice le rôle de fixer le nombre de salariés à transférer.