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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-44 17 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT et M. SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport.
Objet
Cet amendement vise à assurer la neutralité du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport ferroviaire.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, il n'est pas possible que l'un des représentants du réseau de transport, y compris s'il était seulement membre du conseil d'administration de ce gestionnaire, participe à l'activité de l'un des opérateurs. C'est la raison pour laquelle cet article additionnel prévoit d'interdire aux membres du conseil d'administration de SNCF Réseau d'exercer des fonctions dans une autre entité du groupe en charge d'activités de transport.