AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les données présentées dans cette annexe sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication de l’annexe, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.

Cet amendement vise à ce que les données présentées dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année relative aux opérateurs, dite « Jaune opérateurs », soient mises à la disposition du public sous un format dématérialisé permettant leur diffusion et leur traitement numérique.

En effet, le Gouvernement publie un grand nombre de données budgétaires, fiscales et financières dans divers rapports mais leur format limite fortement leur réutilisation. La facilitation du traitement de ces données par des logiciels adaptés améliorerait la capacité du Parlement et de tous les acteurs intéressés à analyser la politique budgétaire et fiscale de l’État, en pouvant mieux s’affranchir des choix de présentation – voire d’affichage – faits par le Gouvernement.

Ainsi, les données présentées au sein du « jaune opérateurs » n’ont pas fait l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme ouverte de données publiques (opendata) du Gouvernement depuis 2014. Aucune autre source d’information agrégée n’est disponible, ce qui complique l’analyse par le Parlement des évolutions des dépenses et des choix de gestion des opérateurs, malgré leur part importante et croissante dans le budget de l’État : y compris ressources fiscales affectées, ce sont près de 52 milliards d’euros que l’État alloue chaque année aux opérateurs.

Il s’agit donc de prévoir que les données seront mises à disposition du public sous un format qui en permette l’exploitation, au plus tard deux semaines après la publication du rapport par le Gouvernement.